| ART. PREMIER | N°1051 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1051
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« et leur impact sur la compétitivité de l’économie française font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’efficience économique ne saurait être détachée de la transition énergétique.
Cet amendement propose donc que le rapport remis tous les cinq ans au Parlement sur l’évaluation de la politique énergétique nationale traite également de son impact sur la compétitivité française.