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ART. 4 | N°1373 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1373
présenté par
M. Abad |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à énergie positive »
les mots :
« passives en énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, la filière souhaite introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; prévoir un contenu minimum des bâtiments publics en matériaux renouvelables et matériaux recyclés pour favoriser l’économie circulaire ; faire figurer explicitement dans les critères de la commande publique l’empreinte carbone des bâtiments.