La loi prévoit que le plan local d’urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétique et de couverture de la consommation à partir d’énergies renouvelables.

Une telle disposition permettra aux communes de pleinement prendre part à la transition énergétique et de contribuer ainsi à son succès. Si cette avancée est positive, il convient de veiller à ce qu’elle s’inscrive de manière cohérente avec les outils de planification existants.

L’amendement proposé assoit une planification cohérente entre le niveau local (PLU), le niveau régional (SRCAE), lui-même en cohérence avec le niveau national (PPE), selon l’article 141-3 du code de l’énergie.

Cette cohérence est indispensable à l’efficacité des mesures prises.