| ART. 4 | N°1586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1586
présenté par
| M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le PLU pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétique et de couverture de la consommation à partir d’énergie renouvelable. Si cette avancée est positive, il convient de veiller à ce qu’elle s’inscrive de manière cohérente avec les outils de planification existants. C’est le sens de cet amendement.