Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°1867

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1867

présenté par

Mme Bonneton

----------

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine définies par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642‑1 du code du patrimoine, l’avis des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine est requis. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est un amendement de replis. Le texte du projet de loi propose de limiter la consultation pour avis lorsqu’une rénovation thermique d’un bâtiment est envisagée aux seuls secteurs sauvegardés et aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Ce cadre apparaît comme très restrictif. Aussi, par cet amendement nous souhaitons notamment que soit intégré à la liste des lieux qui doivent continuer à faire l’objet d’une protection particulière les sites inscrits ou classés ainsi que les parcs nationaux.