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ART. 4N°2411

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2411

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à énergie positive »

les mots :

« passives en énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, la filière souhaite introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; prévoir un contenu minimum des bâtiments publics en matériaux renouvelables et matériaux recyclés pour favoriser l’économie circulaire ; faire figurer explicitement dans les critères de la commande publique l’empreinte carbone des bâtiments.