| ART. 4 BIS | N°2535 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2535
présenté par
| M. Goldberg |
----------
ARTICLE 4 BIS
Après le mot :
« carnet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« numérique d’entretien du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du logement et à son entretien afin de favoriser l’amélioration de sa performance énergétique. Il recense également les travaux effectués dans le logement depuis sa création. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis prévoyait un carnet de santé numérique du logement rassemblant des informations sur son utilisation et son entretien.
Le présent amendement permet de suivre l’évolution de la vie du logement et notamment des travaux effectués depuis sa construction. Par conséquent, il est donc proposé de faire évoluer sa dénomination en carnet numérique d’entretien.
Les modalités d’intégration du carnet numérique d’entretien du logement dans la législation existante en cas de location ou de vente sont également précisées, suite, notamment, aux dossiers techniques prévus par la loi ALUR.