| APRÈS ART. 4 | N°2600 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2600
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1618 (Rect) de M. Le Déaut
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APRÈS L'ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en conseil des ministres »
les mots :
« par arrêté du ministre en charge de la construction ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, après le mot :
« assuré »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« par les services du ministre en charge de la construction. ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« actes »
insérer les mots :
« législatifs et ».
V. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la règlementation des bâtiments »
les mots :
« le secteur de la construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajuster la rédaction de l’amendement proposé en élargissant le champ d’intervention du conseil au secteur de la construction et non au seul champ de la réglementation des bâtiments. Il est suggéré de permettre une expression du conseil sur les dispositions législatives dès lors qu’elles touchent le secteur de la construction. Cette mesure lui confère une fonction de veille active dans le cadre de la simplification normative et d’évaluation des coûts des normes pour les entreprises.