| APRÈS ART. PREMIER | N°4 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Lamblin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants :
- la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ;
- la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d’interdépendance internationale ;
- la réversibilité et la soutenabilité, à savoir éviter de faire des choix irréversibles et d’écarter complètement certaines sources d’énergies au profit d’une seule, et prévoir un accompagnement des mutations technologiques ;
- la stabilité et la sécurité juridique pour les investisseurs et l’ensemble des acteurs du secteur énergétique ;
- un État garant d’une stratégie d’aide aux énergies renouvelables en développement, tout en respectant la logique de marché.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les principes de la transition énergétique.
Ceux-ci ont été précisés à l’occasion des auditions menées dans le cadre de « l’Autre débat sur la transition énergétique ».
Ces principes sont au nombre de cinq : la progressivité, la flexibilité, la réversibilité et la soutenabilité, la stabilité et la sécurité juridique, la logique de marché et la place de l’État.