| APRÈS ART. PREMIER | N°464 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°464
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des moyens actuels de production de charbon à la progressive réévaluation du marché carbone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement très important propose la remise d’un rapport sur l’adaptation des moyens actuels de production de charbon à la progressive réévaluation du marché carbone et donc de la hausse inéluctable du prix du charbon.
Ce rapport permettrait ainsi de faire un état des lieux et des études de prospective sur les prix de production de charbon et donc d’affiner les trajectoires des politiques à mener afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.