| APRÈS ART. 6 | N°I-130 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-130
présenté par
| M. Juanico, Mme Rabin et M. Grandguillaume |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts prévoit que les organismes sans but lucratif, quel que soit leur chiffre d’affaires global, n’ont pas à soumettre leurs activités non lucratives à l’impôt sur les sociétés si les conditions suivantes sont remplies :
– les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
– l’organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;
– les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 000 euros.
Ce seuil de 60 000 euros instauré en 2000 n’a pas été relevé depuis 2002. Il est proposé désormais de l’indexer, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.