| ART. 8 | N°I-146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-146
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« D. – À l’article L. 2563‑1, les références : « L. 2333‑58 à L. 2333‑63, » sont supprimées ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« A. – Le chapitre III quinquies et le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre Ier et la section XIII quinquies du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du même livre Ier sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence.