| ART. 27 | N°I-176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-176
présenté par
| Mme Grommerch, M. Delatte et M. Bonnot |
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une augmentation de la redevance audiovisuelle qui atteindra 136 euros l’an prochain contre 133 euros en 2014, soit une revalorisation de 3 euros, dont 2 euros au-delà de l’augmentation légale et 1 euro au titre de l’indexation sur la hausse du coût de la vie.