| ART. 8 | N°I-312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-312
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 8
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« L’article L. 231‑9 »
les mots :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II ».
II.– En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« abrogée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.