| ART. 5 | N°I-340 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-340
présenté par
| M. Apparu, M. Daubresse, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Perrut, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Degauchy, M. Douillet, M. Breton, M. Siré, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Arribagé, M. Salen, Mme Vautrin, M. Berrios et Mme Ameline |
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de supprimer toute contrainte liée au plafonnement de loyer au sein du dispositif d’investissement locatif Pinel. Tout comme l’exonération du plafonnement des niches fiscales et l’augmentation de la durée de location, cette mesure doit permettre de rendre le dispositif plus puissant, plus incitatif et donc plus apte à relancer le marché du logement.