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ART. 30 N°I-357

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-357

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 30

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Le tribut ponctionné par l’Union européenne sur les recettes de l’État mal appréciées en avril 2014 au titre... » (le reste sans changement). » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les députés non-inscrits n’étant pas invités à discuter du prélèvement de l’Union Européenne sur les recettes de l’État, il apparaît opportun de rappeler que la représentation nationale n’a pas l’occasion de débattre des sommes très importantes que la France verse à l’Union Européenne tout en subissant les effets de ses règles économiques toujours prisonnières des souvenances de l’hyper-inflation allemande. Ils sont d’ailleurs doublement perdants puisque les prévisions de recettes de l’État en avril 2014 n’étaient pas justes.