| APRÈS ART. 6 | N°I-472 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-472
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros assujettis à la contribution exceptionnelle telle que définie à l’article 235 ter ZAA, le taux du crédit d’impôt est fixé à 4 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport du Comité de suivi national du CICE présenté le 30 septembre, la répartition des créances fiscales du CICE par taille de l’entreprise en pourcentage est la suivante : Grandes Entreprises 35,2 % et ETI : 22,5 % ; PME : 31 % et microentreprises : 10,9 %.
Ainsi, les entreprises constituées de plus de 250 salariés ou qui ont plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou plus de 43 millions d'euros de total de bilan), ont bénéficié en 2013 de 57,7 % du total des créances du CICE.
De plus, en 2013 les montants moyens accordés aux Grandes Entreprises au titre du CICE se sont élevés à 12,43 millions € et plus de 495 000 € pour les ETI, tandis que les PME n’ont bénéficié en moyenne que de 25 000 € et les microentreprises de 2 750 €. Le taux du CICE était alors de 4 % tandis qu’en 2014, il est relevé à 6 % pour l’ensemble des entreprises. La répartition des créances fiscales au titre du CICE en 2014 se révèlera ainsi encore plus proportionnellement avantageuse pour les Grandes Entreprises et les ETI, du fait de la structure du dispositif.
Il est ainsi proposé de revenir raisonnablement en 2015, pour les entreprises constituées de plus de 250 salariés ou qui ont plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou plus de 43 M€ de total de bilan), au taux de 4%. Et ce, d’autant plus que la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises arrive à échéance fin 2015.