| APRÈS ART. 20 | N°I-550 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-550 (Rect)
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 , insérer l'article suivant:
L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié des bénéfices annuels générés après dépassement d’un seuil de rentabilité exceptionnelle, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 17 septembre 2014 l’Autorité de la concurrence a fait le constat de la rentabilité nette exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), celle-ci s’établissant entre 20 et 24 % du chiffre d’affaires en 2013.
L’Autorité préconise donc d’introduire un seuil de bénéfices exceptionnels à partir duquel se déclencherait un partage de ces bénéfices avec le concédant, c’est-à-dire avec l’État.
C’est le sens du présent amendement qui introduit un seuil de rentabilité exceptionnelle à partir duquel les SCA seront obligées de verser les surplus à l’État.