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ART. 3 N°I-630

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-630

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 3

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 3° Au 5 bis, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fin de la logique de bouquets de travaux que constitue la version actuelle de l’article 3 constitue une régression très importante et pourrait être très néfaste à terme pour la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de rénovation énergétique.

En effet, l’histoire du crédit d’impôt développement durable est jalonnée de crises dues à des effets d’aubaine : photovoltaïque, pompes à chaleur, chaudières, fenêtres, etc. Cette logique de valorisation d’un seul travaux est néfaste pour :

- les industries et les artisans qui souffrent d’importations de produits de basse qualité et d’une politique de stop and go (cf. arrêt brutal du CIDD pour les pompes à chaleur et l’écroulement du marché qui s’en est suivi) ;

- les comptes publics dont les subventions ne servent pas le but initial, à savoir valoriser l’innovation et l’ambition de rénovation ;

- les consommateurs qui ne voient pas de différence en termes de prix, les aides étant principalement captées par les intermédiaires. Les produits de faible qualité mis en œuvre affaiblissent par ailleurs leur intérêt pour la maitrise de l’énergie ;

- l’environnement avec une absence de logique globale ambitieuse de rénovation énergétique.

Il est donc indispensable de maintenir cette logique de bouquet de travaux, qui permet d’atténuer ces phénomènes, quitte à mieux la valoriser.