| ART. 15 | N°I-656 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-656
présenté par
| M. Goldberg, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, Mme Maquet, M. Bies et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 45 000 »
le nombre :
« 79 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant du plafond fixé par le présent article à 45 millions d’euros risque de faire supporter à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) les moins-values fiscales, ce qui réduirait ses capacités à remplir ses obligations légales.
Le présent amendement permet d’éviter ce risque en proposant un montant de 79 millions d’euros qui est celui de l’encaissement de la taxe sur les plus-values immobilières au 31 décembre 2013.