| APRÈS ART. 6 | N°I-674 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-674
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
I. – Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible de l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure permettrait d’améliorer le faible rendement actuel de cette taxe, au regard des risques systémiques que font peser certaines banques sur notre économie.