| APRÈS ART. 7 | N°I-698 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-698
présenté par
| M. Cottel et Mme Tallard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 , insérer l'article suivant:
I. – Après le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° – Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation et le réemploi se classent dans la hiérarchie européenne des déchets en seconde position après la prévention. Le réemploi et la réparation permettent de donner une seconde vie à des objets en évitant d’en faire des déchets, tout en créant de l’emploi local et souvent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ce sont des activités qui doivent être soutenues, et notamment par un taux de TVA réduit sur les produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.