| ART. 2 | N°I-700 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-700
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, il est proposé de créer une nouvelle tranche d’imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.