| ART. 30 | N°I-71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-71
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fixerait à 21,042 Mds € le montant prélevé sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Or, ce montant est très excessif, puisque la contribution nette de la France est désormais largement excédentaire.