PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°I-724
présenté par
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« R. 462‑1 »,
la référence :
« L. 462‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.