| ART. 4 | N°I-729 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-729
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« rapportant »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée par le présent article va certes dans le bon sens, mais il est nécessaire de la rendre pérenne.
C’est ce que propose le présent amendement.