| APRÈS ART. 6 | N°I-742 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-742
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
I. – L’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le mot : « fortune », rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 1 du I : « 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €. » ;
B. – Après le mot « effective », rédiger ainsi la fin du c) du 1 du I : « en France ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 3 août 2011, suite à la première loi de finances rectificative, la réduction liée à l’ISF-PME est de 50 % et est plafonnée à 45 000 euros.
Cet amendement propose d’augmenter ce plafond pour le porter à 50 000 euros.
Cet amendement vise également à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et patriotisme économique.