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ART. 14 N°I-748

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-748

présenté par

M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 14

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 36 557 553 »

le nombre :

« 39 318 623 ».

II. – À la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1 737 780 »

le nombre :

« 1 750 734 ».

III. – À la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 632 464 »

le nombre :

« 743 563 ».

IV. – À la dix-huitième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 167 405 »

le nombre :

« 291 738 ».

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 50 516 252 »

le nombre :

« 53 525 708 ».

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les amendements n° I-746 et I-747 à l’article 9.