| APRÈS ART. 6 | N°I-764 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-764
présenté par
| M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bechtel, M. Laurent Baumel, M. Jérôme Lambert, M. Blazy, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Chauvel, Mme Carrey-Conte, Mme Zanetti, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Linkenheld, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Ferrand, Mme Gaillard, M. Gille, Mme Gueugneau, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Germain, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Hutin, M. Philippe Baumel, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Marsac, M. Mesquida, M. Noguès, M. Robiliard, M. Travert, M. Paul, M. Potier, M. Vergnier, M. Prat, M. Sebaoun et Mme Tallard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’État estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.