| ART. 18 | N°I-792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°I-792
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les chambres d’agriculture à faibles ressources fiscales telles que celles des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence, des Alpes maritimes, de la Haute Corse, la Corse du Sud, l’Ariège, les Hautes-Pyrénées, la Lozère et la Haute-Marne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération des mesures de prélèvement sur le fonds de roulement aux chambres d’agricultures dont le revenu ne dépasse pas les 2 millions de recettes fiscales par an.