| ART. 16 | N°I-794 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-794 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 16
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cette contribution »
les mots :
« ce prélèvement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.