I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :

« au cinquième alinéa »,

les mots :

« aux cinquième et sixième alinéas ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« au cinquième alinéa du 1 du présent III »

les mots :

« aux cinquième et sixième alinéas du présent 2 ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10.

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« au cinquième alinéa »

les mots :

« aux cinquième et sixième alinéas du présent 2 ».