| ART. 18 | N°I-797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-797
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois alinéas qui précédent »
les mots :
« deux premiers alinéas du présent 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.