| ART. 17 | N°I-809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-809
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l'alinéa 13.
« Le prélèvement opéré pour chaque chambre de commerce et d’industrie mentionné ci-dessus est réduit à due concurrence des investissements budgétés par chacune d’elles sur l’exercice 2015. Le recouvrement du solde restant dû est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les investissements réalisés parles chambres de commerce etd’industrie sont des mesures de soutien à l’activité économique par nature d’intérêt public local. À ce titre, ils doivent être préservés.