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ART. 13 :N°I-84

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-84

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 13 :

Avant la première ligne du tableau de l’alinéa 17, insérer la ligne suivante :

« 

 

Région

Pourcentage

 

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.