I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 261 E est abrogé ;

2° L’article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ;

3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés :

« Art. 1559. – Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à 1566.

« Art. 1560. – Le tarif d’imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après :

4° L’article 1563 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Quels que soient le régime et le taux applicables, » sont supprimés et le mot : « spectacles » est remplacé par les mots : « cercles et maisons de jeux » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l’article 1560 » sont supprimés ;

c) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

5° L’article 1565 est ainsi rédigé :

« Art. 1565. – Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l’ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes et droits indirects. » ;

6° L’article 1565 septies est ainsi rédigé :

« Art. 1565 septies. – L’impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes. » ;

7° À l’article 1565 octies, les mots : « et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l’une ou l’autre des catégories prévues au I de l’article 1560 » sont supprimés ;

8° L’article 1566 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « spectacles sont donnés », sont remplacés par les mots : « cercles et maisons de jeux ont leur établissement » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, » sont supprimés ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « de spectacle » sont supprimés.

9° Après le mot : « dispositions », la fin du II de l’article 1791 est ainsi rédigée : « de l'article 290 quater ».

10° À l’article 1822, les mots : « spectacles, des » et les mots : « ou à défaut de présentation de la caution prévue par l’article 1565 » sont supprimés et la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou ».

11° Les articles 1561, 1562, 1564, 1565 bis, 1699 et 1822 bis sont abrogés.

II. – À l’article L. 223 du livre des procédures fiscales, les mots : « les spectacles de la quatrième catégorie comprenant » sont supprimés.

III. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2015.

IV. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, résultant de la suppression des premières et troisièmes catégories de l’impôt sur les spectacles mentionnées à l’article 1560 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l’impôt en 2013 au titre de ces catégories.