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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 17 N°I-873

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°I-873

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 17

À la troisième phrase de l’alinéa 11, après l’année :

« 2012 »,

insérer les mots :

« et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et de Paris et de Versailles – Val-d’Oise – Yvelines, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un effort des chambres de commerce et d’industrie (CCI) au redressement des finances publiques. Le montant de cette contribution exceptionnelle s’élève à 500 millions d’euros et est calculé, pour chaque établissement public du réseau des CCI, par rapport aux données comptables de leur exercice clos au 31 décembre 2012. 

La CCIR Paris-Île-de-France a été créée, par le décret n°2012‑595 du 27 avril 2012, au 1er janvier 2013. Elle regroupe les deux chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val d’Oise-Yvelines et la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France. Il s’agit du seul établissement public du réseau des CCI à avoir été créé postérieurement au 31 décembre 2012

Cette particularité conduit à préciser les modalités de calcul du prélèvement qui est opéré sur cette chambre.

Le prélèvement dont la CCIR Paris-Île-de-France devra s’acquitter en 2015 a été calculé par référence aux comptes consolidés des trois établissements publics existants au 31 décembre 2012.