Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, l’incidence des modifications apportées, lors de la discussion de la première partie, au projet de loi de finances pour 2015 déposé par le Gouvernement.

Le déficit de l’État est stable par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement (‑ 7 M€) et s’établit à -75,7 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 7 M€ (hors prélèvements sur recettes)

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont diminuées de 5 M€, compte tenu :

- de l’amendement n° 647 qui étend l’application de l’abattement exceptionnel de 30 % aux cessions de biens immobiliers situés dans des zones tendues à la condition de prendre un engagement de démolir le bien en vue de la reconstruction d’un logement, ce qui réduit les recettes de la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » de 2 M€ ;

- de l’amendement n° 862 qui vise à intégrer au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les dépenses effectuées au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, minorant les recettes de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 3 M€.

Les recettes de TVA brute (ligne 1601) sont minorées de 20 M€, en raison de l’amendement n° 78 sous-amendé par le n° 859, qui étend le champ du taux de la TVA à 5,5 % aux extensions et remises à l’état neuf de logements sociaux, ainsi qu’aux acquisitions d’immeubles ayant vocation à abriter des logements sociaux, sous certaines conditions.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 350 M€, en raison :

- de l’amendement n° 545 qui maintient la taxe générale sur les activités polluantes sur les installations classées pour la protection de l’environnement (TGAP ICPE), ce qui conduit à majorer de 29 M€ les recettes de la ligne 1756 «  Taxe générale sur les activités polluantes » ;

- du maintien pour 2015 du plafonnement 2014 du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CERLR), prévu par l’amendement n° 246 et qui minore de 0,7 M€ les recettes de la ligne 1799 « Autres taxes » ;

- du relèvement du plafond de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement (amendement n° 503), qui minore les recettes de la ligne 1797 «  Taxe sur les transactions financières » de 10 M€ ;

- de l’amendement n° 552 qui, sous-amendé par le n° 860, réduit le remboursement de la TICPE gazole accordée aux transporteurs routiers de 4 centimes, minorant ainsi les remboursements et dégrèvements de TICPE (ligne 200-12-04) de 332 M€.

Afin de transférer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le rendement de cette dernière mesure, l’amendement n° 884 du Gouvernement prévoit l’affectation de 332 M€ supplémentaires de TICPE brute à l’AFITF en 2015, minorant ainsi les recettes de la ligne 1501 « TICPE brute » à due concurrence.

Les modifications apportées aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales n’ayant pas été coordonnées lors de l’adoption de l’article 14 récapitulant les PSR, elles le seront dans le cadre d’une deuxième délibération.