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APRÈS ART. 8 N°I-CF184

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF184

présenté par

M. Alauzet et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 , insérer l'article suivant:

 

Compléter l’article 265 du code des douanes par des alinéas ainsi rédigés :

 « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

« 

 

 

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ de perception

TARIF

(en euros)

2015

2016

2017

Uranium

Quintal

100

125

150

 

 

 

 

».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le PLF2014 a acté l’introduction d’une assiette carbone. Toutefois aucun type d’énergie ne doit être privilégié par cette mesure.

Nous proposons de créer une fiscalité fossile afin de ne pas épargner le nucléaire et ne pas créer une distorsion de concurrence indue en faveur de cette énergie non-renouvelable.