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ART. 20 N°I-CF199

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF199

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« A l’article 265 septies du code des douanes, substituer au nombre « 39,19 », le nombre : « 41,19 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les poids-lourds ont bénéficié d’une baisse de taxe avec le remplacement de la « taxe poids-lourds » par le « péage de transit poids lourds ». Ce remplacement transfère le poids des dépenses d’entretien des routes des poids-lourds vers l’ensemble des utilisateurs de la route avec l’augmentation de 2 centimes du gazole. Il n’est pas juste fiscalement que les transporteurs routiers ne participent pas à cet effort, alors qu’ils sont responsables de l’essentiel de la dégradation d’usure du réseau routier. Le présent amendement vise à le corriger.