| APRÈS ART. 8 | N°I-CF227 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°I-CF227
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 , insérer l'article suivant:
A la fin de l’article 266 sexies du code des douanes, insérer l’alinéa suivant :
« IV. Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionnée au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541 1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer la meilleure efficacité possible de la taxe générale sur les activités polluante et de ne pas favoriser les techniques de traitement les plus nocives, il est nécessaire d’introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement.