| APRÈS ART. 6 | N°I-CF242 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°I-CF242
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Après l'article 8, il est inséré un article ainsi rédigé:
Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
"III ter. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa communication à la commission des finances de juillet 2013, la Cour des comptes avait relevé que la possibilité de cumuler deux crédits d'impôts sur une même base éligible constituait "une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d'impôts", soulignant qu' "une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d'impôt." Le présent amendement propose en conséquence de supprimer la possibilité de cumul.