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ART. 3 N°I-CF275

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Retiré

AMENDEMENT N°I-CF275

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 3

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants :

« b) Après les mots : »s’applique« , la fin du second alinéa du 2° du b est ainsi rédigée :

« qu’à la condition que soient réalisées concomitamment d’autres dépenses relevant d’au moins une des catégories suivantes :

« 1. Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs, mentionnées au 3° du b du 1 ;

« 2. Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures, mentionnées au même 3° ;

« 3. Dépenses au titre de l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au c du 1 ;

« 4.Dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, mentionnées au même c ;

« 5. Dépenses d’acquisition de chaudières à condensation mentionnées au 1° du b du 1, de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées au g du même 1 et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c dudit 1, à l’exception de celles visées aux 3 et 4 du présent 2°.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à conserver la condition de réalisation d'autres travaux, concomitamment à l'acquisition de matériaux d'isolation de fenêtres, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur en maison individuelle. Il s'agit d'améliorer l'efficience de la dépense fiscale, compte tenu de la maturité élevée du marché de fenêtres et des fortes dépenses fiscales associées à ces catégories d'équipement.