| AVANT ART. 9 | N°I-CF90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°I-CF90
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 9 , insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| AVANT ART. 9 | N°I-CF90 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°I-CF90
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 9 , insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.