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| ART. 47 | N°II-511 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-511
présenté par
| M. de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 47
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au »
les mots :
« , 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 de la loi de finances pour 2015 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d’application du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole.
Toutefois, par sa rédaction, il exclut également les sylviculteurs qui emploient du personnel pour la réalisation de travaux saisonniers.
Il convient donc de modifier la rédaction de l’article 47 afin de ne pas pénaliser ces sylviculteurs, qui n’étaient pas visés par cette volonté d’exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.