| APRÈS ART. 66 | N°439 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°439
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
Avant le premier alinéa de l’article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, a fraudé en matière de cotisations sociales, la société mère ou la société holding de cet ensemble est tenue subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intention des auteurs de cet amendement est de responsabiliser les entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent.