| APRÈS ART. 66 | N°629 (Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°629 (Rect)
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail dissimulé est un véritable fléau puisque si l’on parle souvent de la fraude aux cotisations sociales, quinze milliards d’euros concerne le travail non déclaré. Par conséquent, cet amendement propose de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.