| APRÈS ART. 66 | N°671 (Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°671 (Rect)
présenté par
| M. Hanotin, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Laurent Baumel, Mme Le Dissez, Mme Tallard, M. Cherki, M. Ferrand, M. Hutin, M. Lesage, M. Pouzol, Mme Bouziane, Mme Florence Delaunay, M. Goldberg, M. Hamon, Mme Zanetti, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Léonard, M. Assaf, Mme Bechtel, M. Germain, M. Marsac, M. Paul, Mme Chabanne, M. Amirshahi, Mme Marcel, M. Travert, Mme Romagnan, M. Mesquida, M. Philippe Baumel, M. Féron, Mme Khirouni, M. Noguès, M. Blazy, Mme Dufour-Tonini, Mme Guittet, M. Arnaud Leroy, Mme Gourjade, M. Emmanuelli, Mme Bruneau et M. Potier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s’élève à environ 20 milliards d’euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d’euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n’est que de 1,4 à 1,7 %. Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c’est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale