| APRÈS ART. PREMIER | N°CL103 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, les mots : « Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire nomme » sont remplacés par les mots : « Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire nomment chacune ».
II.- Au premier alinéa de l’article 47 du Règlement, les mots : « du rapporteur général » sont remplacés par les mots : « des rapporteurs généraux de la Commission des affaires sociales et ».
III.- Les articles 39 et 47, dans leur rédaction issue de la présente résolution, entrent en vigueur à l’ouverture de la XVe législature.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de créer, à compter de la prochaine législature, la fonction de rapporteur général de la commission des Affaires sociales – à l’instar du rapporteur général de la commission des Finances. Aujourd’hui, cette fonction est de facto exercée par le rapporteur dit « recettes et équilibre général » du projet de loi de financement de la sécurité sociale – par opposition aux rapporteurs des différentes branches de la sécurité sociale, qui peuvent être comparés aux rapporteurs spéciaux de la commission des Finances.
Le Sénat dispose déjà d’un rapporteur général de la commission des Affaires sociales depuis la modification de son Règlement le 2 juin 2009.
Par coordination, il conviendra d’adapter la rédaction de l’article L.O. 111-9 code de la sécurité sociale pour y mentionner expressément le rapporteur général parmi les membres de la commission des Affaires sociales disposant de pouvoirs spéciaux d’investigation.