| ART. 7 | N°CL110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.